Conditions générales de vente

Conditions Générales de Location

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation
2. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

4. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

5. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

6. Horaires de location : Les locations débutent à 16 heures et se terminent à 10 heures, conformément aux dates mentionnées dans le contrat. Les clés sont remises à partir de 16 heures le jour de l’arrivée. Les taxes de séjour ainsi que le solde, doivent être réglés 30 jours avant l’arrivée au Chalet de Bisanne. En l’absence de nouvelles du locataire dans les 24 heures suivant l’heure et la date prévue pour le début de la location, le Chalet de Bisanne se réserve le droit d’annuler le contrat et de relouer l’appartement, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Le locataire peut prolonger son séjour si le bien est disponible, sous réserve d’un préavis donné à la Gérante. Le loyer pour la prolongation sera calculé au prorata temporis du tarif de la période concernée.

7. Modifications et Annulations : Toute modification des dates de séjour ou annulation doit être notifiée par email au Chalet de Bisanne, l’accusé de réception faisant foi. En cas d’arrivée différée, les frais de dossier restent dus et le solde total du séjour est exigible. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’interruption du séjour. Le Chalet de Bisanne propose par le biais d'un prestataire, une assurance annulation ou interruption en option lors de la réservation, dont les conditions sont disponibles sur demande. L'assurance couvre la maladie, le décès, ou un refus d’embarquement. Sans souscription d’assurance, ou si l’annulation n’est pas garantie par l’assurance, les frais suivants seront appliqués : .Plus de 30 jours avant l’arrivée : 30% du montant du séjour. .Moins de 30 jours avant l’arrivée : 100 % du montant total du séjour.

8. Utilisation des lieux : Les lieux loués doivent être occupés de manière respectueuse et responsable. Toute activité commerciale y est strictement interdite. Les logements sont meublés et équipés pour le nombre de personnes indiqués dans le contrat ; tout dépassement de ce nombre est interdit, et le Chalet de Bisanne se réserve le droit de refuser tout locataire supplémentaire.

9. Équipements : Les appartements sont entièrement équipés en vaisselle, couverts et literie, à l’exception des draps et du linge de maison. Il est strictement interdit d’utiliser les lits sans draps

10. Consommations : Sauf conditions particulières, les consommations d’eau et d’électricité sont incluses dans le prix du séjour. Toutefois, il est demandé aux locataires de faire preuve de modération et de consommer ces ressources de manière raisonnable et responsable, afin de limiter tout gaspillage.

11. Respect du calme : Les locataires sont tenus de respecter le calme à l’intérieur des appartements et dans les parties communes du Chalet, entre 7 heures et 22 heures. En dehors de ces horaires, il est conseillé de veiller au bien être de chacun en limitant les nuisances sonores.

12. Animaux : Les chiens et autres animaux domestiques sont interdits, sauf dérogation écrite du Chalet de Bisanne.

13. État des Lieux : Le locataire doit vérifier l’état des lieux, l’inventaire, et le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires à son arrivée. Toute remarque ou dysfonctionnement doit être signalé à l'arrivée à la Direction suivant la prise de possession des clés, en remplissant et signant la fiche d’état des lieux remise à l’arrivée.

14. Propreté : Le locataire doit rendre les lieux loués en parfait état de propreté. En cas de non-respect, les frais de nettoyage et de remise en état seront facturés selon les montants indiqués dans le contrat, une majoration supplémentaire en fonction de l’ampleur des travaux pourra être appliquée. Les frais correspondant aux cautions ménage et appartement seront à régler à l’arrivée.

15. Responsabilité du Locataire : En l’absence de remarques conformément à l’article 8, le locataire est réputé avoir pris les lieux en bon état, avec tous les éléments et meubles mentionnés dans l’inventaire. Sous réserve du contrôle, la caution sera détruite ou renvoyée 15 jours après le départ. La caution ménage sera restituée le jour du départ entre 7h et 10h, ou détruite ou renvoyée en dehors de ces horaires.

16. Assurance : Le locataire est responsable de toutes les dégradations survenues durant son séjour, à l’exclusion des dommages dus à la force majeure ou à la vétusté. En cas de dégradations, le chalet se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de la caution, un surcoût montant pourra être demandé en fonction de l’ampleur des dégâts constatés.

17. Départ : Le locataire doit, après avoir fait le ménage, ouvrir le réfrigérateur, vider les poubelles, empiler les linges de lit au pied des lits, et remettre les clés au responsable au plus tard à 10 heures.

18. Période Hivernale : Le locataire est responsable des dégâts causés par le gel, dus à son inattention (fenêtres laissées ouvertes). Le déneigement des balcons et des véhicules doit être fait régulièrement par le locataire.

19. Mobilier : Il est interdit de déplacer les meubles et objets mobiliers d’une pièce à l’autre ou dans un autre logement. En cas de détérioration, casse ou disparition, ils devront être remplacés par des objets similaires de valeur égale, ou remboursés par le locataire au Chalet de Bisanne.

20. Interruption des Services : Les interruptions de services (chauffage, eau, électricité) ne justifient pas une réduction du loyer, le chalet déclinant toute responsabilité en cas de privation ou diminution de jouissance. Le Chalet de Bisanne ne peut être tenu responsable des retards dans les réparations en saison. Le locataire autorise les travaux nécessaires sans réduction de loyer ni indemnité.

21. Assurance : Le locataire doit s’assurer contre les dommages engageant sa responsabilité. Le Chalet de Bisanne décline toute responsabilité pour les recours exercés par l’assureur en cas de sinistre. Le locataire doit justifier de cette assurance lors de la signature du contrat de location et au plus tard à la remise des clés. Le Chalet de Bisanne décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage.

22. Résiliation : En cas de non-paiement aux échéances ou de non-respect des clauses du contrat, le Chalet de Bisanne peut exiger la résiliation immédiate du contrat, et le locataire devra quitter les lieux sur simple ordonnance des gérants ou d’un juge des référés.

23. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

24. Convention de preuve

25. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.