Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Location définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance des logements proposés par Le Chalet de Bisanne.

Article 1 – Réservation

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Location. La réservation devient ferme et définitive après réception de l’acompte prévu et confirmation de la réservation par le propriétaire.

Article 2 – Processus de réservation

La demande de réservation est effectuée par le client selon les modalités proposées par l’établissement. Le client doit fournir les informations nécessaires à l’établissement de la réservation, notamment ses coordonnées et le nombre de personnes occupant le logement.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation.

Article 3 – Confirmation de la réservation

La réservation est confirmée après réception de l’acompte prévu et sous réserve de la disponibilité du logement. Le contrat ou voucher de réservation précise notamment le logement réservé, les dates du séjour, le nombre de personnes, le prix du séjour ainsi que, le cas échéant, les prestations ou options souscrites.

Article 4 – Convention de preuve

Les échanges électroniques, courriels, documents de réservation et informations enregistrées dans les systèmes informatiques utilisés pour la réservation constituent des éléments de preuve des échanges intervenus entre les parties.Le client accepte que les échanges et documents électroniques puissent être utilisés comme preuve.

Article 5 – Tarifs et frais de dossier

Les tarifs applicables sont ceux indiqués lors de la réservation. Des frais de dossier d’un montant de 26 € sont appliqués par réservation. La taxe de séjour est facturée en supplément selon les conditions et tarifs en vigueur. Les éventuelles prestations ou options supplémentaires sont facturées selon les tarifs indiqués lors de la réservation.

Article 6 – Modalités de paiement

Un acompte correspondant à 30 % du montant du séjour est demandé lors de la réservation. L’acompte peut être réglé par carte bancaire via la solution de paiement proposée lors de la réservation ou par virement bancaire, selon les modalités communiquées au client. 

Le solde du séjour, ainsi que la taxe de séjour, doivent être réglés au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée.

En cas de réservation effectuée moins de 30 jours avant l’arrivée, le montant total du séjour est dû lors de la réservation.

Article 7 – Horaires d’arrivée et de départ

Le logement est disponible à partir de 16 h le jour de l’arrivée, il doit être libéré au plus tard à 10 h le jour du départ.

Tout départ tardif non préalablement autorisé pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Article 8 – Modifications et annulations

Toute demande de modification ou d’annulation doit être effectuée par écrit, par courrier postal ou électronique. En cas d’arrivée retardée, les frais de dossier restent dus et le montant total du séjour demeure exigible selon les conditions prévues au contrat.

En cas d’interruption du séjour après l’arrivée, aucun remboursement ne sera effectué pour la période non consommée. Il est recommandé au client de souscrire une assurance annulation et interruption de séjour couvrant notamment les événements susceptibles d’empêcher son séjour.

En l’absence d’assurance, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent : jusqu’à 31 jours avant la date d’arrivée : 30 % du montant du séjour sont dus ; à partir de 30 jours avant la date d’arrivée, y compris le 30e jour : 100 % du montant du séjour sont dus.

Les frais de dossier restent dus en cas d’annulation.

Article 9 – Utilisation des lieux

Le logement est loué pour un usage d’habitation temporaire et uniquement au nombre de personnes indiqué lors de la réservation. Le locataire s’engage à utiliser les lieux avec soin et à respecter leur destination. Toute sous-location ou mise à disposition du logement à des tiers est interdite sans l’accord préalable du propriétaire.

Les visiteurs extérieurs sont autorisés à titre occasionnel, sous la responsabilité du locataire. Le locataire doit en informer préalablement le propriétaire. Le nombre de personnes présentes dans le logement ne doit pas dépasser la capacité maximale prévue pour celui-ci, sauf accord préalable et écrit du propriétaire.

Le logement ne peut en aucun cas être utilisé pour organiser des rassemblements, réceptions, fêtes ou réunions regroupant un nombre important de personnes. Les visiteurs sont soumis aux mêmes règles de tranquillité et de respect des lieux que les occupants.

Les enfants restent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou accompagnants pendant toute la durée du séjour. Ceux-ci veillent à ce que les jeux, cris et déplacements des enfants ne perturbent pas la tranquillité des autres occupants, et interviennent lorsque cela est nécessaire.

Le respect de la tranquillité des lieux et des autres occupants s’applique à toute heure, y compris en dehors de la plage de calme de 22 h à 7 h.

Article 10 – Équipements et linge

Le logement est loué avec les équipements et installations indiqués dans le descriptif correspondant. Le linge de lit et le linge de toilette ne sont pas fournis, sauf prestation souscrite lors de la réservation. Les prestations de linge éventuellement proposées sont facturées selon les tarifs indiqués dans le

contrat ou voucher de réservation. Le locataire s’engage à utiliser les équipements et installations conformément à leur destination et aux éventuelles consignes communiquées.

Article 11 – Consommations

Le locataire s’engage à utiliser de manière raisonnable les consommations et équipements mis à sa

disposition. En cas de consommation manifestement excessive ou anormale, un supplément pourra être facturé au locataire.Il veille notamment à ne pas laisser inutilement les équipements électriques, le chauffage ou les

éclairages en fonctionnement lorsqu’ils ne sont pas nécessaires.

Article 12 – Respect du calme

Afin de préserver la tranquillité de l’ensemble des occupants, le calme doit être respecté entre 22 h et 7h. Les fêtes, soirées, rassemblements bruyants et comportements susceptibles de gêner les autres occupants sont interdits. Cette obligation de respect de la tranquillité s’applique également en dehors des horaires de nuit. Tout comportement particulièrement bruyant ou répété susceptible de perturber les autres occupants pourra donner lieu à une demande de cessation immédiate des nuisances.

Article 13 – Animaux

Les animaux ne sont pas admis dans les logements, sauf dérogation écrite préalable du propriétaire. En cas d’autorisation exceptionnelle, un supplément pourra être demandé. Le locataire demeure responsable de tout dommage ou salissure causé par son animal.

Article 14 – État des lieux et signalement des anomalies

Le locataire est tenu de prendre connaissance de l’état du logement dès sa prise de possession et de la remise des clés. Toute anomalie, dégradation ou dysfonctionnement constaté doit être signalé au propriétaire dès la prise de possession du logement et des clés.

À défaut de signalement, le logement pourra être considéré comme ayant été remis en bon état au début du séjour, sous réserve des défauts qui ne pourraient raisonnablement être constatés immédiatement.

Article 15 – Propreté et ménage

Le locataire doit restituer le logement dans un état de propreté et de rangement conforme à celui dans lequel il l’a trouvé à son arrivée. Lorsque le locataire choisit de ne pas souscrire au forfait ménage, il doit effectuer lui-même le ménage prévu avant son départ, conformément aux consignes communiquées.Lorsque le forfait ménage est souscrit, son montant est indiqué dans le contrat ou voucher de réservation.

Le paiement du forfait ménage ne dispense pas le locataire de laisser le logement correctement rangé, de débarrasser ses déchets et de respecter les consignes de départ. Si le logement est rendu dans un état de saleté particulièrement important nécessitant une intervention dépassant le cadre normal de la prestation de ménage, des frais de nettoyage supplémentaires

pourront être facturés. Ces frais pourront être prélevés sur la caution prévue à l’article 16.

Article 16 – Caution

Une caution sera demandée pour chaque réservation. Le montant de la caution applicable au logement est indiqué dans le contrat ou le voucher de réservation. La caution est constituée par l’intermédiaire de Swikly, selon les modalités communiquées au client.

La caution peut notamment couvrir les frais de réparation ou de remplacement en cas de dégradation, ainsi que les frais de nettoyage supplémentaires lorsque le logement est rendu dans un état de propreté nécessitant une intervention dépassant les prestations habituelles de ménage.

Lorsque le logement est rendu en bon état et qu’aucune somme n’est due, la caution est libérée après vérification du logement, selon les modalités et délais prévus par le dispositif de garantie. En cas de sommes restant dues, tout ou partie de la caution pourra être utilisée dans les conditions

prévues par le dispositif de garantie. Le montant de la caution ne constitue pas une limite à la responsabilité financière du locataire. Lorsque le montant des dommages, dégradations, pertes ou frais restant à sa charge est supérieur au montant

de la caution, le locataire demeure responsable du règlement du complément dû.

Article 17 – Responsabilité du locataire

Le locataire est responsable des dommages causés au logement, à son mobilier, à ses équipements ainsi qu’aux parties et équipements mis à sa disposition pendant son séjour. Il est également responsable des dommages causés par les personnes qui l’accompagnent ainsi que, le cas échéant, par les animaux autorisés. Toute dégradation ou perte devra être signalée au propriétaire dans les meilleurs délais.

Article 18 – Départ

Le logement doit être libéré au plus tard à 10 h.Avant son départ, le locataire doit notamment : laisser le logement correctement rangé ; évacuer ses déchets conformément aux consignes communiquées ; restituer les équipements et accessoires à leur emplacement ; effectuer le ménage lorsqu’il n’a pas souscrit au forfait ménage ; 

fermer les fenêtres et portes ; restituer les clés ou tout autre moyen d’accès selon les modalités indiquées. Tout objet personnel laissé dans le logement pourra, lorsque cela est possible, être retourné aux frais du locataire.

Article 19 – Période hivernale

En période hivernale, le locataire doit respecter les consignes particulières qui peuvent lui être communiquées concernant le stationnement, les accès au chalet, le déneigement et l’utilisation des équipements. En cas de neige, les locataires sont tenus de déneiger leurs véhicules ainsi que leur balcon lorsque cela est nécessaire, dans le respect des consignes de sécurité communiquées. Il appartient au locataire de tenir compte des conditions météorologiques et de prévoir un équipement adapté aux conditions hivernales.

Article 20 – Mobilier et équipements

Tout mobilier, équipement ou objet mis à disposition devra être remis à son emplacement initial au moment du départ. Les meubles ne peuvent être déplacés sans l’accord préalable du propriétaire. Le mobilier, les équipements et les objets mis à disposition doivent rester dans le logement pendant

toute la durée du séjour, sauf autorisation préalable. Toute perte, casse ou détérioration pourra être facturée au locataire.

Article 21 – Assurance

Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile du locataire et, notamment, les dommages pouvant être causés dans le cadre d’une location saisonnière devra être fournie avant l’arrivée.

Le locataire est responsable des dommages qu’il pourrait causer pendant son séjour. Il lui appartient de vérifier que son assurance couvre les dommages pouvant être causés dans le cadre d’une location saisonnière, notamment au titre de la garantie villégiature.

Article 22 – Interruption ou défaillance des services

Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements des services, équipements ou réseaux lorsqu’ils résultent de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment des pannes, travaux, intempéries, coupures de réseaux ou interventions des fournisseurs.

Le propriétaire s’efforcera néanmoins de prendre les mesures nécessaires afin de permettre le rétablissement du service dans les meilleurs délais.

Article 23 – Résiliation

En cas de manquement grave du locataire à ses obligations, notamment en cas de nuisances répétées, de comportement portant atteinte à la tranquillité des autres occupants, de dépassement du nombre

de personnes autorisé ou de dégradation volontaire des lieux, le propriétaire pourra mettre fin au  séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque la résiliation est rendue nécessaire par un comportement fautif du locataire.

Article 24 – Force majeure

Le propriétaire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure ou d’une circonstance indépendante de sa volonté. Les conséquences d’un événement de force majeure seront appréciées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 25 – Réclamations

Toute réclamation concernant le séjour doit être signalée au propriétaire dans les meilleurs délais afin de permettre, lorsque cela est possible, de rechercher une solution pendant le séjour.

Article 26 – Intégralité des conditions contractuelles

Les présentes Conditions Générales de Location, le contrat ou voucher de réservation ainsi que les éventuelles prestations ou options souscrites constituent l’ensemble des conditions applicables à la location.

La réservation et le paiement de l’acompte impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes 

Conditions Générales de Location par le locataire. Les informations particulières figurant sur le contrat ou voucher de réservation complètent les présentes conditions, notamment en ce qui concerne le logement réservé, les dates du séjour, le nombre de personnes, le montant du séjour, les prestations souscrites et le montant de la caution.